Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Dans les départements d'outre-mer, les seuils de populations mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2334-35 sont fixés à 35 000 habitants.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Dans les départements d'outre-mer, les seuils de populations mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2334-35 sont fixés à 35 000 habitants.