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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ; 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.
Nouvelle version :
Suppression : Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code : 1° LaAjout : LesSuppression : référence
Ajout : dispositions
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : département
Ajout : livres
Suppression : ou
Ajout : Ier
à
Suppression : la région est remplacée par la référence au Département
Ajout : IV
de
Suppression : Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par
la
Suppression : référence au conseil général ;
Ajout : présente
Suppression : 3°
Ajout : partie
Suppression : La
Ajout : sont
Suppression : référence
Ajout : applicables
à
Suppression : la valeur horaire du salaire
Ajout : Mayotte
Suppression : minimum
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : croissance
Ajout : conditions
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : remplacée
Ajout : sous
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : réserves
Suppression : référence
Ajout : prévues
au
Suppression : taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à