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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 31 mars 2011
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : PourSuppression : lesAjout : l'applicationAjout : aux communes de Suppression : Saint-Martin et
Ajout : Mayotte
de
Suppression : Saint-Barthélemy
Ajout : la
Suppression : (Guadeloupe),
Ajout : deuxième
Suppression : le
Ajout : partie
Suppression : tarif
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Ajout : code : 1° La référence au département ou à
la
Suppression : taxe
Ajout : région
Ajout : est remplacée par la référence au Département
de
Suppression : séjour
Ajout : Mayotte
Suppression : visée
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 2°
Suppression : l'article
Ajout : La
Suppression : L.
Ajout : référence
Suppression : 2333-26
Ajout : au
Suppression : est
Ajout : conseil
Suppression : fixé
Ajout : régional
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : 5
Ajout : aux
Suppression : %
Ajout : conseils
Suppression : du
Ajout : généraux
Suppression : prix
Ajout : est
Suppression : perçu
Ajout : remplacée
Ajout : par la référence
au
Suppression : titre
Ajout : conseil
Suppression : de
Ajout : général
Suppression : chaque
Ajout : ;
Suppression : nuitée
Ajout : 3°
Ajout : La référence à la valeur horaire du salaire minimum
de
Suppression : séjour
Ajout : croissance
Suppression : quelles
Ajout : est
Suppression : que
Ajout : remplacée
Suppression : soient
Ajout : par
la
Suppression : nature
Ajout : référence
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : taux
Suppression : catégorie
Ajout : horaire
Suppression : d'hébergement
Ajout : du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte