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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007
Version en vigueur depuis le 1 mars 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2214-1, L. 2214-3 et L. 2214-4 sont applicables aux communes de Mayotte.
Nouvelle version :
Les articles L. Suppression : 2214-1,Ajout : 2114-1Ajout : à L. Suppression : 2214-3Ajout : 2114-3Suppression : etAjout : sont
Ajout : applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve de l'insertion, à l'article
L.
Suppression : 2214-4
Ajout : 2114-1,
Suppression : sont
Ajout : après
Suppression : applicables
Ajout : les
Ajout : mots : " décret en Conseil d'Etat, " des mots : " après avis de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément
aux
Suppression : communes
Ajout : articles
Ajout : 97 et 134
de
Suppression : Mayotte
Ajout : la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, "