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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les articles L. ~~Suppression : 2214-1,~~Ajout : 2114-1 Ajout : à L. ~~Suppression : 2214-3~~Ajout : 2114-3 ~~Suppression : et~~Ajout : sont Ajout : applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve de l'insertion, à l'article L. ~~Suppression : 2214-4~~Ajout : 2114-1, ~~Suppression : sont~~Ajout : après ~~Suppression : applicables~~les

Ajout :

Ajout : mots : " décret en Conseil d'Etat, " des mots : " après avis de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément

aux

~~Suppression : communes~~

Ajout : articles

Ajout : 97 et 134

~~Suppression : Mayotte~~

Ajout : la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, "