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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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154 mots ajoutés3 mots supprimés
Ajout : I.-Les articles L. Suppression : 2222-1Ajout : 2123-25 Ajout : à L. 2123-26 , L. 2123-28 et L. Suppression : 2222-2Ajout : 2123-29 sont applicables aux communes de Suppression : MayotteAjout : la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.Ajout : II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-25-2 , les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime de sécurité sociale établi en Polynésie française ". III.-Pour l'application de l'article L. 2123-26 , les mots : " à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime d'assurance vieillesse établi en Polynésie française ". IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-29 , les mots : " des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-28 ".