Version en vigueur depuis le 1 mars 2008
Les articles L. 2144-1 et L. 2144-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.