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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007

Version en vigueur depuis le 1 mars 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres~~Ajout : Les ~~Suppression : par~~Ajout : articles ~~Suppression : les~~L.

Ajout :

~~Suppression : régies~~

Ajout : 2144-1

~~Suppression : les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de~~

Ajout : L.

~~Suppression : tout~~

Ajout : 2144-3

~~Suppression : culte~~

Ajout : sont

~~Suppression : que~~

Ajout : applicables

~~Suppression : d'obsèques~~

Ajout : aux

~~Suppression : dépourvues~~

Ajout : communes

~~Suppression : tout~~

Ajout : la

~~Suppression : caractère~~

Ajout : Polynésie

~~Suppression : confessionnel~~

Ajout : française