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Code général des collectivités territoriales
Article L2573-16
À une date

Article au 27 août 2026

Version applicable au 27 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mars 2008

Texte intégral

Les articles L. 2144-1 et L. 2144-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 2008

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