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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007
Version en vigueur du 1 mars 2008 au 22 juin 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2573-10 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.
Ajout : Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV
.
Suppression : Lorsque
Ajout : II.-Pour
Ajout : l'application de l'article L. 2211-1, les mots : " sauf application des articles 17 à 22 de
la
Suppression : mission
Ajout : loi
Ajout : n° 2004-811 du 13 août 2004
de
Suppression : service
Ajout : modernisation
Suppression : public
Ajout : de
Suppression : définie
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : sécurité
Ajout : civile " sont remplacés par les mots : " dans le respect des compétences dévolues au haut-commissaire, notamment par l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ". III.-Pour l'application de
l'article L.
Suppression : 2573-10
Ajout : 2211-2
Suppression : n'est
Ajout : ,
Suppression : pas
Ajout : au
Suppression : assurée
Ajout : cinquième
Ajout : alinéa, les mots : " aux articles L. 2215-2 et L. 2512-15 " sont remplacés
par
Ajout : les mots : " à l'article L. 2215-2 ". IV.-Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2211-4 est ainsi rédigé : " Art.L. 2211-4. Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences de
la
Ajout : Polynésie française en matière sociale et des compétences des autres collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa
commune,
Suppression : celle-ci
Ajout : la
Suppression : prend
Ajout : politique
Ajout : de prévention de la délinquance et
en
Suppression : charge
Ajout : coordonne
Ajout : la mise en oeuvre. Dans
les
Suppression : frais
Ajout : communes
Suppression : d'obsèques
Ajout : de
Ajout : plus
de
Suppression : ces
Ajout : 10
Suppression : personnes
Ajout : 000 habitants, le maire ou son représentant est désigné dans les conditions prévues à l'article L
.
Suppression : Elle
Ajout : 2122-18
Suppression : choisit
Ajout : et
Suppression : l'organisme
Ajout : préside
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : assurera
Ajout : conseil
Suppression : ces
Ajout : local
Suppression : obsèques
Ajout : de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret