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Suppression : LeAjout : I.-Les Suppression : serviceAjout : articles Suppression : estAjout : L. Suppression : gratuitAjout : 2211-1 Suppression : pourAjout : à Suppression : lesAjout : L. Suppression : personnesAjout : 2211-4 Suppression : dépourvuesAjout : sont Ajout : applicables aux communes de Suppression : ressourcesAjout : la Suppression : suffisantesAjout : Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. Suppression : LorsqueAjout : II.-Pour Ajout : l'application de l'article L. 2211-1, les mots : " sauf application des articles 17 à 22 de la Suppression : missionAjout : loi Ajout : n° 2004-811 du 13 août 2004 de Suppression : serviceAjout : modernisation Suppression : publicAjout : de Suppression : définieAjout : la Suppression : àAjout : sécurité Ajout : civile " sont remplacés par les mots : " dans le respect des compétences dévolues au haut-commissaire, notamment par l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ". III.-Pour l'application de l'article L. Suppression : 2573-10Ajout : 2211-2 Suppression : n'estAjout : , Suppression : pasAjout : au Suppression : assuréeAjout : cinquième Ajout : alinéa, les mots : " aux articles L. 2215-2 et L. 2512-15 " sont remplacés par Ajout : les mots : " à l'article L. 2215-2 ". IV.-Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2211-4 est ainsi rédigé : " Art.L. 2211-4. Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences de la Ajout : Polynésie française en matière sociale et des compétences des autres collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, Suppression : celle-ciAjout : la Suppression : prendAjout : politique Ajout : de prévention de la délinquance et en Suppression : chargeAjout : coordonne Ajout : la mise en oeuvre. Dans les Suppression : fraisAjout : communes Suppression : d'obsèquesAjout : de Ajout : plus de Suppression : cesAjout : 10 Suppression : personnesAjout : 000 habitants, le maire ou son représentant est désigné dans les conditions prévues à l'article L. Suppression : ElleAjout : 2122-18 Suppression : choisitAjout : et Suppression : l'organismeAjout : préside Suppression : quiAjout : le Suppression : assureraAjout : conseil Suppression : cesAjout : local Suppression : obsèquesAjout : de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret.Ajout : "