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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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32 mots ajoutés4 mots supprimés
I.-Suppression : LesAjout : Dans Ajout : leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les articles L. 511-1 à L. 511-5 et l'article L. 511-6 , à l'exception du V, du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V. II.-Pour l'application de l'article L. 511-1-1 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement " sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés. III.-Pour l'application de l'article L. 511-2 : 1° Au troisième alinéa du I, la phrase : " Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables " est supprimée ; 2° Au quatrième alinéa du I, les mots : " en application de l'article L. 521-3-1 " sont supprimés ; 3° Au deuxième alinéa du III, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés ; 4° Le Suppression : quatrièmeAjout : deuxième alinéa du Ajout : I et le IV Suppression : estAjout : sont Suppression : suppriméAjout : supprimés. IV.-Pour l'application de l'article L. 511-4 , les mots : " comme en matière de contributions directes " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement en matière de contributions directes ". V.-Pour l'application de l'article L. 511-5 : 1° Au premier alinéa, les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 " sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.