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262 mots ajoutés6 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007
Version en vigueur du 1 mars 2008 au 27 mars 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les articles L. 2223-31 à L. 2223-34 sont applicables aux communes de Mayotte. II. - Pour l'application de l'article L. 2223-34, les mots : "les concessions dans les cimetières" sont supprimés.
Nouvelle version :
I.Suppression : -Suppression : Les articles L. Suppression : 2223-31Ajout : 511-1 à L. Suppression : 2223-34Ajout : 511-5
Ajout : et l'article L. 511-6 , à l'exception du V, du code de la construction et de l'habitation
sont applicables aux communes de
Suppression : Mayotte
Ajout : Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V
. II.
Ajout : -Pour
Ajout : l'application de l'article L. 511-1-1 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement " sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés. III.
-
Ajout : Pour
Ajout : l'application de l'article L. 511-2 : 1° Au deuxième alinéa du I, la phrase : " Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables " est supprimée ; 2° Au troisième alinéa du I, les mots : " en application de l'article L. 521-3-1 " sont supprimés ; 3° Au deuxième alinéa du III, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés ; 4° Le cinquième alinéa du IV est supprimé. IV.-
Pour l'application de l'article L.
Suppression : 2223-34
Ajout : 511-4
, les mots : "
Ajout : comme en matière de contributions directes " sont remplacés par
les
Suppression : concessions
Ajout : mots
Ajout : : "
dans les
Suppression : cimetières
Ajout : conditions fixées par la réglementation applicable localement en matière de contributions directes
"
Ajout : .
Ajout : V.-Pour l'application de l'article L. 511-5 : 1° Au premier alinéa, les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 "