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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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I.Suppression : -Suppression : Les articles L. Suppression : 2223-31Ajout : 511-1 à L. Suppression : 2223-34Ajout : 511-5 Ajout : et l'article L. 511-6 , à l'exception du V, du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de Suppression : MayotteAjout : Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V. II.Ajout : -Pour Ajout : l'application de l'article L. 511-1-1 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement " sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés. III.