Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés54 mots supprimés
Suppression : I. - Les articles L. Suppression : 2223-35Ajout : 2214-1 à L. Suppression : 2223-37Ajout : 2214-4 sont applicables aux communes de Suppression : Mayotte. II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-35, la Suppression : référence à l'article L. 2573-10 est substituée à la référence à l'article L. 2223-23. La référence à l'article L. 2573-15 est substituée à la référence à l'article L.Ajout : Polynésie Suppression : 2223-25Ajout : française.