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Version en vigueur depuis le 5 juin 2026
Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2032. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2027.
Version en vigueur du 1 mars 2008 au 9 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
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