Article L2573-27 (version du 1 mars 2008)

Version en vigueur du 1 mars 2008 au 9 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2008 au 9 août 2015

Les communes doivent assurer, au plus tard le 31 décembre 2015, le service de la distribution d'eau potable et, au plus tard le 31 décembre 2020, le service de l'assainissement.