Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

33 mots ajoutés9 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 9 septembre 2005

Version en vigueur du 1 mars 2008 au 9 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article L. 2224-30 est applicable aux communes de Mayotte.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'article~~Ajout : Les ~~Suppression : L.~~Ajout : communes ~~Suppression : 2224-30~~Ajout : doivent ~~Suppression : est~~Ajout : assurer,

~~Suppression : applicable~~

Ajout : au

~~Suppression : aux~~

Ajout : plus

~~Suppression : communes~~

Ajout : tard

Ajout : le 31 décembre 2015, le service

~~Suppression : Mayotte~~

Ajout : la distribution d'eau potable et, au plus tard le 31 décembre 2020, le service de l'assainissement