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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007
Version en vigueur depuis le 1 mars 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les articles L. 2241-1 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte. II. - L'article L. 2241-5 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
Ajout : communes de Polynésie française, ou de leurs établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir
à
Suppression : L.
Ajout : demeure
Suppression : 2241-6
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : canalisations
Suppression : applicables
Ajout : souterraines
Ajout : dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant
aux
Suppression : communes
Ajout : habitations.
Ajout : L'établissement
de
Suppression : Mayotte.
Ajout : cette
Suppression : II.
Ajout : servitude
Suppression : -
Ajout : ouvre
Suppression : L'article
Ajout : droit
Suppression : L
Ajout : à indemnité
.
Suppression : 2241-5
Ajout : Un
Suppression : est
Ajout : décret
Suppression : applicable
Ajout : fixe
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : compter
Ajout : modalités
Ajout : d'application
du
Suppression : renouvellement
Ajout : présent
Suppression : des
Ajout : article
Suppression : conseils
Ajout : afin
Suppression : municipaux
Ajout : notamment
Suppression : en
Ajout : que
Suppression : 2007
Ajout : les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains