Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
101 mots ajoutés32 mots supprimés
Suppression : I.Ajout : Il Suppression : -Ajout : est Suppression : LesAjout : institué Suppression : articlesAjout : au Suppression : L.Ajout : profit Suppression : 2241-1Ajout : des Ajout : communes de Polynésie française, ou de leurs établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à Suppression : L.Ajout : demeure Suppression : 2241-6Ajout : des Suppression : sontAjout : canalisations Suppression : applicablesAjout : souterraines Ajout : dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux Suppression : communesAjout : habitations. Ajout : L'établissement de Suppression : Mayotte.Ajout : cette Suppression : II.Ajout : servitude Suppression : -Ajout : ouvre Suppression : L'articleAjout : droit Suppression : LAjout : à indemnité. Suppression : 2241-5Ajout : Un Suppression : estAjout : décret Suppression : applicableAjout : fixe Suppression : àAjout : les Suppression : compterAjout : modalités Ajout : d'application du Suppression : renouvellementAjout : présent Suppression : desAjout : article Suppression : conseilsAjout : afin Suppression : municipauxAjout : notamment Suppression : enAjout : que Suppression : 2007Ajout : les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.