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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
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Ajout : I. – Les articles L. Suppression : 2243-1Ajout : 2224-18 à L. Suppression : 2243-4Ajout : 2224-20 Ajout : et l'article L. 2224-23 sont applicables aux communes de Suppression : MayotteAjout : la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.Ajout : II. – Pour l'application de l'article L. 2224-20 , les mots : " nationale classée comme route à grande circulation " sont remplacés par les mots : " à grande circulation, sauf si la réglementation applicable localement le permet ".