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Code général des collectivités territoriales
Article L2573-32
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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

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Affiche le droit applicable à la date choisie.

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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

41 mots ajoutés65 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 6 octobre 2007

Version en vigueur depuis le 1 mars 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les articles L. 2251-1 à L. 2251-3 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007. II. - Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : "le titre Ier du livre V de la première partie" sont remplacés par les mots : "le titre VI du livre VII de la première partie".
Nouvelle version :
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Ajout : règles

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Ajout : établissements

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