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I. Suppression : –Ajout : - Les Suppression : articlesAjout : dispositions Suppression : L.Ajout : de Suppression : 2331-5Ajout : la Suppression : àAjout : section Suppression : L.Ajout : 2 Suppression : 2331-8,Ajout : du Suppression : leAjout : chapitre Suppression : premierAjout : I Suppression : alinéaAjout : er Ajout : du titre III du livre III de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : deuxième Suppression : 2331-9Ajout : partie Suppression : etAjout : mentionnées Suppression : l'articleAjout : dans Suppression : L.Ajout : la Suppression : 2331-10Ajout : colonne Ajout : de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes Suppression : de laAjout : en Polynésie françaiseAjout : , Ajout : dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. Ajout : Dispositions applicables Dans la rédaction résultant de L. 2331-5 l' ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 L. 2331-6 la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 L. 2331-8 la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 L. 2331-10 l' ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 II. – Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2331-5 est ainsi rédigé : " Art.L. 2331-5. Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par les dispositions applicables localement. " III. Suppression : –Ajout : - Pour Suppression : l'applicationAjout : son Suppression : deAjout : application Ajout : en Polynésie française, l'article L. 2331-6 Suppression : :Ajout : est Suppression : 1°Ajout : ainsi Suppression : LesAjout : rédigé Suppression : 1°,Ajout : : Suppression : 5°,Ajout : “Art. Suppression : 6°Ajout : L. Suppression : etAjout : 2331-6. Suppression : 7°Ajout : - Suppression : sontAjout : Les Suppression : supprimésAjout : recettes Suppression : ;Ajout : non Suppression : 2°Ajout : fiscales Suppression : LeAjout : de Suppression : 2°,Ajout : la Suppression : leAjout : section Suppression : 4°Ajout : d'investissement Suppression : etAjout : comprennent Suppression : leAjout : : Suppression : 8Ajout : “1° Suppression : deviennentAjout : Le Suppression : respectivementAjout : produit Suppression : 1°,Ajout : du Suppression : 2°Ajout : relèvement Suppression : etAjout : du Suppression : 3°Ajout : tarif Suppression : ;Ajout : des Suppression : 3°Ajout : amendes Suppression : IlAjout : relatives Suppression : estAjout : à Suppression : ajoutéAjout : la Suppression : unAjout : circulation Suppression : 4°Ajout : routière, Suppression : ainsiAjout : sous Suppression : rédigéAjout : réserve Suppression : :Ajout : de Suppression : "Ajout : la Suppression : 4°Ajout : règlementation Suppression : LesAjout : applicable Suppression : produitsAjout : localement Suppression : deAjout : ; Suppression : laAjout : “2° Suppression : répartitionAjout : Pour Suppression : duAjout : les Suppression : fondsAjout : communes Suppression : intercommunalAjout : et Suppression : deAjout : les Suppression : péréquationAjout : établissements Suppression : prévuAjout : publics Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : coopération Suppression : L.Ajout : intercommunale Suppression : 2573-51Ajout : dont Suppression : ";Ajout : la Suppression : IV.Ajout : population Suppression : –Ajout : est Suppression : PourAjout : égale Suppression : l'applicationAjout : ou Suppression : deAjout : supérieure Suppression : l'articleAjout : à Suppression : L.Ajout : 3 Suppression : 2331-8Ajout : 500 Suppression : ,Ajout : habitants Suppression : leAjout : et Suppression : 9°Ajout : pour Suppression : estAjout : leurs Suppression : supprimé.Ajout : établissements Suppression : V.Ajout : publics, Suppression : –Ajout : les Suppression : PourAjout : amortissements Suppression : l'applicationAjout : des Suppression : duAjout : immobilisations Suppression : premierAjout : ; Suppression : alinéaAjout : “3° Suppression : deAjout : Le Suppression : l'articleAjout : produit Suppression : L.Ajout : des Suppression : 2331-9,Ajout : subventions Suppression : laAjout : d'investissement Suppression : référenceAjout : et Suppression : :Ajout : d'équipement Suppression : "Ajout : ; Suppression : 2Ajout : “4° Suppression : " estAjout : Les Suppression : remplacéeAjout : attributions Suppression : parAjout : de la Suppression : référenceAjout : dotation Suppression : :Ajout : d'équipement Suppression : "Ajout : des Suppression : 1Ajout : territoires ruraux ; “5° Suppression : "Ajout : Les Suppression : etAjout : produits Suppression : lesAjout : de Suppression : datesAjout : la Suppression : :Ajout : répartition Suppression : "Ajout : du Suppression : 1997Ajout : fonds Suppression : "Ajout : intercommunal Suppression : etAjout : de Suppression : :Ajout : péréquation Suppression : "Ajout : prévu Suppression : 1erAjout : à Suppression : janvierAjout : l'article Suppression : 1996Ajout : L. Suppression : "Ajout : 2573-51.” Suppression : respectivementAjout : IV. Suppression : parAjout : – Suppression : lesAjout : Pour Suppression : datesAjout : l'application Suppression : :Ajout : de Suppression : "Ajout : l'article Suppression : 2009Ajout : L. Suppression : "Ajout : 2331-8, Suppression : etAjout : le Suppression : "Ajout : 9° Suppression : 1erAjout : est Suppression : janvierAjout : supprimé. Suppression : 2008Ajout : V. Suppression : "Ajout : – (Abrogé). VI. – Pour l'application de l'article L. 2331-10 : 1° Les références : " aux 1° et 2° de " sont remplacées par le mot : " à ", les références : " aux 1° et 6° " sont remplacées par les références : " aux Suppression : 2Ajout : 1°, 3°Ajout : , Ajout : 4° et Suppression : 4Ajout : 5° ", la référence : " au 9° " est remplacée par les références : " aux 4° et 6° " ; 2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : " Lorsque les dépenses prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 0, 75 % du produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement. "