Ajout : dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,
sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
Ajout : Dispositions applicables Dans la rédaction résultant de L. 2331-5 l' ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 L. 2331-6 la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 L. 2331-8 la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 L. 2331-10 l' ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005
II. – Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2331-5 est ainsi rédigé : " Art.L. 2331-5. Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par les dispositions applicables localement. " III.
Suppression : –
Ajout : -
Pour
Suppression : l'application
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : application
Ajout : en Polynésie française,
l'article L. 2331-6
Suppression : :
Ajout : est
Suppression : 1°
Ajout : ainsi
Suppression : Les
Ajout : rédigé
Suppression : 1°,
Ajout : :
Suppression : 5°,
Ajout : “Art.
Suppression : 6°
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 2331-6.
Suppression : 7°
Ajout : -
Suppression : sont
Ajout : Les
Suppression : supprimés
Ajout : recettes
Suppression : ;
Ajout : non
Suppression : 2°
Ajout : fiscales
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : 2°,
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : section
Suppression : 4°
Ajout : d'investissement
Suppression : et
Ajout : comprennent
Suppression : le
Ajout : :
Suppression : 8
Ajout : “1
°
Suppression : deviennent
Ajout : Le
Suppression : respectivement
Ajout : produit
Suppression : 1°,
Ajout : du
Suppression : 2°
Ajout : relèvement
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : 3°
Ajout : tarif
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : 3°
Ajout : amendes
Suppression : Il
Ajout : relatives
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : ajouté
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : circulation
Suppression : 4°
Ajout : routière,
Suppression : ainsi
Ajout : sous
Suppression : rédigé
Ajout : réserve
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : la
Suppression : 4°
Ajout : règlementation
Suppression : Les
Ajout : applicable
Suppression : produits
Ajout : localement
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : “2°
Suppression : répartition
Ajout : Pour
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : fonds
Ajout : communes
Suppression : intercommunal
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : péréquation
Ajout : établissements
Suppression : prévu
Ajout : publics
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : coopération
Suppression : L.
Ajout : intercommunale
Suppression : 2573-51
Ajout : dont
Suppression : ";
Ajout : la
Suppression : IV.
Ajout : population
Suppression : –
Ajout : est
Suppression : Pour
Ajout : égale
Suppression : l'application
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : supérieure
Suppression : l'article
Ajout : à
Suppression : L.
Ajout : 3
Suppression : 2331-8
Ajout : 500
Suppression : ,
Ajout : habitants
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : 9°
Ajout : pour
Suppression : est
Ajout : leurs
Suppression : supprimé.
Ajout : établissements
Suppression : V.
Ajout : publics,
Suppression : –
Ajout : les
Suppression : Pour
Ajout : amortissements
Suppression : l'application
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : immobilisations
Suppression : premier
Ajout : ;
Suppression : alinéa
Ajout : “3°
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : l'article
Ajout : produit
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 2331-9,
Ajout : subventions
Suppression : la
Ajout : d'investissement
Suppression : référence
Ajout : et
Suppression : :
Ajout : d'équipement
Suppression : "
Ajout : ;
Suppression : 2
Ajout : “4
°
Suppression : " est
Ajout : Les
Suppression : remplacée
Ajout : attributions
Suppression : par
Ajout : de
la
Suppression : référence
Ajout : dotation
Suppression : :
Ajout : d'équipement
Suppression : "
Ajout : des
Suppression : 1
Ajout : territoires ruraux ; “5
°
Suppression : "
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : produits
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : dates
Ajout : la
Suppression : :
Ajout : répartition
Suppression : "
Ajout : du
Suppression : 1997
Ajout : fonds
Suppression : "
Ajout : intercommunal
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : péréquation
Suppression : "
Ajout : prévu
Suppression : 1er
Ajout : à
Suppression : janvier
Ajout : l'article
Suppression : 1996
Ajout : L.
Suppression : "
Ajout : 2573-51.”
Suppression : respectivement
Ajout : IV.
Suppression : par
Ajout : –
Suppression : les
Ajout : Pour
Suppression : dates
Ajout : l'application
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : l'article
Suppression : 2009
Ajout : L.
Suppression : "
Ajout : 2331-8,
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : "
Ajout : 9°
Suppression : 1er
Ajout : est
Suppression : janvier
Ajout : supprimé.
Suppression : 2008
Ajout : V.
Suppression : "
Ajout : – (Abrogé)
. VI. – Pour l'application de l'article L. 2331-10 : 1° Les références : " aux 1° et 2° de " sont remplacées par le mot : " à ", les références : " aux 1° et 6° " sont remplacées par les références : " aux
Suppression : 2
Ajout : 1
°, 3°
Ajout : ,
Ajout : 4°
et
Suppression : 4
Ajout : 5
° ", la référence : " au 9° " est remplacée par les références : " aux 4° et 6° " ; 2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : " Lorsque les dépenses prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 0, 75 % du produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement. "