Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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6 mots ajoutés4 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2008 au 1 janvier 2014
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 30 décembre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78 , à l'exception de son deuxième alinéa, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III. II.-Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : " ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts " sont supprimés. III.-Pour l'application de l'article L. 2333-78 : 1° La date du : " 1er janvier 1993 " est remplacée par celle du : " 1er janvier 2009 ". 2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, " sont supprimés.
Nouvelle version :
I.Ajout : -Ajout :
Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78 , à l'exception de
Suppression : son
Ajout : ses
deuxième
Suppression : alinéa
Ajout : à quatrième alinéas
, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III. II.
Ajout :
-
Ajout :
Pour l'application des
Suppression : cinquième
Ajout : septième
et
Suppression : septième
Ajout : neuvième
alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : " ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts " sont supprimés. III.
Ajout :
-
Ajout :
Pour l'application de l'article L. 2333-78 : 1° La date du : " 1er janvier 1993 " est remplacée par celle du : " 1er janvier 2009 ". 2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, " sont supprimés.