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6 mots ajoutés4 mots supprimés
I.Ajout : -Ajout : Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78 , à l'exception de Suppression : sonAjout : ses deuxième Suppression : alinéaAjout : à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III. II.Ajout : -Ajout : Pour l'application des Suppression : cinquièmeAjout : septième et Suppression : septièmeAjout : neuvième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : " ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts " sont supprimés. III.