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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 10 novembre 2016
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78 , à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III. II. - Pour l'application des sixième et huitième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : " ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts " sont supprimés. III. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 : 1° La date du : " 1er janvier 1993 " est remplacée par celle du : " 1er janvier 2009 ". 2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, " sont supprimés.
Nouvelle version :
I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78 , à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III. II. - Pour l'application des sixième et
Suppression : huitième
Ajout : neuvième
alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : "
Suppression :
ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts
Suppression :
" sont supprimés. III. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 : 1° La date du : "
Suppression :
1er janvier 1993
Suppression :
" est remplacée par celle du : "
Suppression :
1er janvier 2009
Suppression :
". 2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts,