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Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2335-1 La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local L. 2335-1-1 la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 L. 2335-2 La loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2335-2-1 La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 L. 2335-16 La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Version en vigueur du 1 janvier 2026 au 21 février 2026
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