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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable aux communes de la Polynésie française.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000025076459Cette aide générée porte sur Article L2573-56 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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