Comparer deux versions

Ancienne version : I.-Les articles L. 2335-1 , L. 2335-2, L. 2335-5 , L. 2335-6, le premier alinéa de l'article L. 2335-7, les articles L. 2335-8 et L. 2335-9 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article L. 2335-9 : 1° Au premier alinéa, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et en Polynésie française " ; 2° Au troisième alinéa, les mots : " Le département ou la collectivité départementale de Mayotte " sont remplacés par les mots : " Le département, la collectivité départementale de Mayotte ou la Polynésie française ".