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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
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I.-Les articles L. 2335-1 , L. 2335-2Ajout : , L. 2335-5 , L. 2335-6, le premier alinéa de l'article L. 2335-7Ajout : , les articles L. 2335-8Ajout : , Ajout : L. 2335-9 et L. Suppression : 2335-9Ajout : 2335-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article L. 2335-9 : 1° Au premier alinéa, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et en Polynésie française " ; 2° Au troisième alinéa, les mots : " Le département ou la collectivité départementale de Mayotte " sont remplacés par les mots : " Le département, la collectivité départementale de Mayotte ou la Polynésie française ".