Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
103 mots ajoutés116 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2023
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les articles L. 2335-1 , L. 2335-2 et L. 2335-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article L. 2335-9 : 1° Au premier alinéa, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et en Polynésie française " ; 2° Au troisième alinéa, les mots : " Le département ou la collectivité départementale de Mayotte " sont remplacés par les mots : " Le département, la collectivité départementale de Mayotte ou la Polynésie française ".
Nouvelle version :
Suppression : I.-Les Suppression : articles L. 2335-1 ,dispositions