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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
103 mots ajoutés116 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.-Les Suppression : articles L. 2335-1 ,Ajout : dispositions Suppression : L.Ajout : du Suppression : 2335-2Ajout : chapitre Suppression : etAjout : V Suppression : L.Ajout : du Suppression : 2335-16Ajout : titre Suppression : sontIII
Ajout :
Suppression : applicables
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : livre
Suppression : communes
Ajout : III
de la
Suppression : Polynésie française
Ajout : deuxième
Suppression : sous
Ajout : partie
Suppression : réserve
Ajout : mentionnées
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : adaptations
Ajout : la
Suppression : prévues
Ajout : première
Suppression : au
Ajout : colonne
Suppression : II.
Ajout : du
Suppression : II.-Pour
Ajout : tableau
Suppression : l'application
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : second
Suppression : l'article
Ajout : alinéa
Suppression : L.
Ajout : sont
Suppression : 2335-9
Ajout : applicables
Suppression : :
Ajout : aux
Suppression : 1°
Ajout : communes
Suppression : Au
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : Polynésie
Suppression : alinéa
Ajout : française
,
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : mots
Ajout : leur
Suppression : :
Ajout : rédaction
Suppression : "
Ajout : mentionnée
dans
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : départements
Ajout : seconde
Suppression : d'outre-mer
Ajout : colonne
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : même
Suppression : Mayotte
Ajout : tableau
Suppression : "
Ajout : :
Suppression : sont
Ajout : Dispositions
Suppression : remplacés
Ajout : applicables
Suppression : par
Ajout : Dans
Suppression : les
Ajout : leur
Suppression : mots
Ajout : rédaction
Suppression : :
Ajout : résultant
Suppression : "
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : L.
Suppression : les
Ajout : 2335-1
Suppression : départements
Ajout : La
Suppression : d'outre-mer,
Ajout : loi
Suppression : à
Ajout : n°
Suppression : Mayotte
Ajout : 2023-1322
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : 29
Suppression : Polynésie
Ajout : décembre
Suppression : française
Ajout : 2023
Suppression : "
Ajout : de
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Ajout : finances
Suppression : 2°
Ajout : pour
Suppression : Au
Ajout : 2024
Suppression : troisième
Ajout : L.
Suppression : alinéa,
Ajout : 2335-2
Suppression : les
Ajout : La
Suppression : mots
Ajout : loi
Suppression : :
Ajout : n°
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Ajout : 96-142
Suppression : Le
Ajout : du
Suppression : département
Ajout : 21
Suppression : ou
Ajout : février
Suppression : la
Ajout : 1996
Suppression : collectivité
Ajout : L.
Suppression : départementale
Ajout : 2335-2-1
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : Mayotte
Ajout : loi
Suppression : "
Ajout : n°
Suppression : sont
Ajout : 2012-1509
Suppression : remplacés
Ajout : du
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Ajout : 29
Suppression : les
Ajout : décembre
Suppression : mots
Ajout : 2012
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Ajout : L.
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Ajout : 2335-16
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Suppression : département,
Ajout : loi
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Ajout : 2023-1322
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Ajout : 29
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Ajout : 2023
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Suppression : Polynésie
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Ajout : 2024