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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

10 mots ajoutés7 mots supprimés

Version en vigueur du 16 février 2025 au 1 janvier 2026

Version en vigueur du 1 janvier 2026 au 21 février 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2335-1 La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 L. 2335-2 La loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2335-2-1 La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 L. 2335-16 La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nouvelle version :
Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2335-1 La loi n°