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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
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14 mots ajoutés36 mots supprimés
I.Suppression : -Ajout : – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et Suppression : l'articleAjout : les Ajout : articles L. 2412-1 Ajout : et L. 2412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. II.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 2411-5 , les références aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23 sont remplacées par la référence à l'article L. 2113-23. III.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 2411-7 , les mots : " par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ". IV.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 2411-10 , les mots : " à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime " et les mots : " par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés deux fois par les mots : " par la réglementation applicable localement ". V.Suppression : -Pour Suppression : l'application de l'articleAjout : – Suppression : LAjout : Abrogé. Suppression : 2411-14 , les mots : " et sous réserve des dispositions de l'article LAjout : VI. Suppression : 141-3 du code forestier " sont supprimés.Ajout : – Suppression : VI.-Pour l'application de l'article L. 2412-1, les mots : " et celles résultant de l'exécution des engagements approuvés en application des articles L212-1Suppression : , L212-2 et L212-4 du nouveau code forestier " sont supprimés.