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14 mots ajoutés36 mots supprimés
I.Suppression : -Ajout : – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et Suppression : l'articleAjout : les Ajout : articles L. 2412-1 Ajout : et L. 2412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. II.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 2411-5 , les références aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23 sont remplacées par la référence à l'article L. 2113-23. III.Suppression : -Ajout : – Pour l'application de l'article L. 2411-7 , les mots : " par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ". IV.