Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.