Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après consultation des conseils départementaux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils départementaux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 3 novembre 1945 au 24 février 1996
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2018
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 1 mars 2008
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
Version en vigueur du 3 novembre 1945 au 24 février 1996
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011