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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %
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Suppression : - Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à l'article L. 3122-5Ajout : , le conseil général peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 3211-2Ajout : . De même, le conseil général peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11 Suppression : etAjout : , L. 3221-12Ajout : et L. Ajout : 3221-12-1 . En ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-19Ajout : , les rapports sur les affaires soumises aux conseillers généraux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.