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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sur sa demande, le président du conseil général reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du président du conseil général les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Nouvelle version :
Sur sa demande, le président du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du président du conseil ~~Suppression : général~~

Ajout : départemental

les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.