Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
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Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 3221-3 forment le bureau.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 3221-3 forment le bureau.