Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 3123-2 et L. 3123-3 .
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 3123-2 et L. 3123-3 .