Comparer deux versions

Suppression : L'indemnité de fonction votéeAjout : Le Suppression : parAjout : président Suppression : leAjout : du conseil départemental Suppression : pour l'exercice effectif des fonctionsAjout : perçoit Suppression : deAjout : une Suppression : présidentAjout : indemnité de Suppression : conseil départemental est au maximumAjout : fonction égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 , majoré de 45 %. Suppression : ElleAjout : Le Ajout : conseil départemental peutAjout : , Ajout : par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil départemental. Cette indemnité peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil départemental hors prise en compte de ladite majoration. L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil départemental autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %. Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents peuvent être réduites dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article L. 3123-16 .