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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 février 2002 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31 , des accidents subis par les membres de conseils généraux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
Nouvelle version :
Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31 , des accidents subis par les membres de conseils ~~Suppression : généraux~~Ajout : départementaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.