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Le président du conseil départementalSuppression : , Suppression : les vice-présidents ouAjout : et les Suppression : conseillersAjout : autres Suppression : départementauxAjout : membres Suppression : ayantAjout : du Suppression : reçuAjout : conseil Suppression : délégationAjout : départemental bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par le département conformément aux règles fixées par le code pénal , les lois spéciales et le présent code. Le département accorde sa protection au président du conseil départemental, Suppression : aux vice-présidents,Ajout : et Suppression : auxAjout : les Suppression : conseillersAjout : autres Suppression : départementauxAjout : membres Suppression : ayantAjout : du Suppression : reçuAjout : conseil Suppression : délégationAjout : départemental ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctionsAjout : actuelles ou passées. Il répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté. L'élu Ajout : ou l'ancien élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Suppression : L'élu bénéficie de laAjout : Les Suppression : protectionAjout : membres du Suppression : départementAjout : conseil Suppression : àAjout : départemental Suppression : l'expirationAjout : en Suppression : d'unAjout : sont Suppression : délaiAjout : informés. Suppression : deAjout : La Suppression : cinqAjout : preuve Suppression : joursAjout : de Suppression : francsAjout : cette Suppression : àAjout : information, Suppression : compterAjout : accompagnée de la Suppression : réception de sa demandeAjout : , Suppression : parAjout : est Suppression : leAjout : transmise, Suppression : départementAjout : dans Suppression : s'ilAjout : un Suppression : aAjout : délai Suppression : étéAjout : de Suppression : procédé,Ajout : dix Suppression : dansAjout : jours Suppression : ceAjout : à Suppression : délai,Ajout : compter Suppression : àAjout : de la Suppression : transmissionAjout : réception de la demandeAjout : , au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de l'article L. 3131-2Suppression : ,Ajout : . Suppression : ainsiAjout : L'élu Suppression : qu'àAjout : bénéficie Suppression : l'informationAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : membresAjout : protection du Suppression : conseilAjout : département Suppression : départemental.Ajout : à Suppression : CetteAjout : compter Suppression : informationAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : portéeAjout : réception Suppression : àAjout : de Suppression : l'ordreAjout : ces Suppression : duAjout : documents Suppression : jourAjout : par Ajout : le représentant de Suppression : laAjout : l'Etat Suppression : séanceAjout : dans Suppression : suivanteAjout : le Suppression : duAjout : département Suppression : conseilAjout : ou Suppression : départemental.Ajout : par Suppression : AAjout : son Suppression : défautAjout : délégué Suppression : deAjout : dans Suppression : respectAjout : l'arrondissement. Suppression : deAjout : Le Suppression : ceAjout : département Suppression : délai,Ajout : notifie Ajout : à l'élu Suppression : bénéficieAjout : concerné Ajout : la preuve de Suppression : laAjout : cette Suppression : protectionAjout : réception Suppression : fonctionnelleAjout : et Suppression : àAjout : porte Suppression : compterAjout : cette Suppression : deAjout : information Suppression : laAjout : à Suppression : dateAjout : l'ordre Suppression : d'accomplissementAjout : du Ajout : jour de Suppression : cesAjout : la Suppression : obligationsAjout : séance Suppression : deAjout : suivante Suppression : transmissionAjout : du Suppression : etAjout : conseil Suppression : d'informationAjout : départemental. Le conseil départemental peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection du département, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration . Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer le conseil départemental dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse. Ajout : La protection prévue aux cinq premiers alinéas du présent article est étendue aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil départemental, des vice-présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil départemental, des vice-présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, en raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis après le décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. Le département est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Il dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.