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Ajout · Suppression
Le président du conseil départementalSuppression : ,Suppression : les vice-présidents ouAjout : et les Suppression : conseillersAjout : autresSuppression : départementauxAjout : membresSuppression : ayantAjout : duSuppression : reçuAjout : conseilSuppression : délégationAjout : départemental bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par le département conformément aux règles fixées par le code pénal , les lois spéciales et le présent code. Le département accorde sa protection au président du conseil départemental,
Suppression : aux vice-présidents,
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : conseillers
Ajout : autres
Suppression : départementaux
Ajout : membres
Suppression : ayant
Ajout : du
Suppression : reçu
Ajout : conseil
Suppression : délégation
Ajout : départemental
ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions
Ajout : actuelles ou passées
. Il répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté. L'élu
Ajout : ou l'ancien élu
adresse une demande de protection au président du conseil départemental, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception.
Suppression : L'élu bénéficie de la
Ajout : Les
Suppression : protection
Ajout : membres
du
Suppression : département
Ajout : conseil
Suppression : à
Ajout : départemental
Suppression : l'expiration
Ajout : en
Suppression : d'un
Ajout : sont
Suppression : délai
Ajout : informés.
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : cinq
Ajout : preuve
Suppression : jours
Ajout : de
Suppression : francs
Ajout : cette
Suppression : à
Ajout : information,
Suppression : compter
Ajout : accompagnée
de la
Suppression : réception de sa
demande
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : transmise,
Suppression : département
Ajout : dans
Suppression : s'il
Ajout : un
Suppression : a
Ajout : délai
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : procédé,
Ajout : dix
Suppression : dans
Ajout : jours
Suppression : ce
Ajout : à
Suppression : délai,
Ajout : compter
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : transmission
Ajout : réception
de la demande
Ajout : ,
au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de l'article L. 3131-2
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : ainsi
Ajout : L'élu
Suppression : qu'à
Ajout : bénéficie
Suppression : l'information
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : membres
Ajout : protection
du
Suppression : conseil
Ajout : département
Suppression : départemental.
Ajout : à
Suppression : Cette
Ajout : compter
Suppression : information
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : portée
Ajout : réception
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'ordre
Ajout : ces
Suppression : du
Ajout : documents
Suppression : jour
Ajout : par
Ajout : le représentant
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : séance
Ajout : dans
Suppression : suivante
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : département
Suppression : conseil
Ajout : ou
Suppression : départemental.
Ajout : par
Suppression : A
Ajout : son
Suppression : défaut
Ajout : délégué
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : respect
Ajout : l'arrondissement.
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : ce
Ajout : département
Suppression : délai,
Ajout : notifie
Ajout : à
l'élu
Suppression : bénéficie
Ajout : concerné
Ajout : la preuve
de
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : protection
Ajout : réception
Suppression : fonctionnelle
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : porte
Suppression : compter
Ajout : cette
Suppression : de
Ajout : information
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : date
Ajout : l'ordre
Suppression : d'accomplissement
Ajout : du
Ajout : jour
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : obligations
Ajout : séance
Suppression : de
Ajout : suivante
Suppression : transmission
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : conseil
Suppression : d'information
Ajout : départemental
. Le conseil départemental peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection du département, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration . Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer le conseil départemental dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse.
Ajout : La protection prévue aux cinq premiers alinéas du présent article est étendue aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil départemental, des vice-présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil départemental, des vice-présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, en raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis après le décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.
Le département est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Il dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.