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Ajout : I. − Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il Suppression : aAjout : ont été Suppression : procédéAjout : portés à Suppression : leurAjout : la Suppression : publicationAjout : connaissance Suppression : ouAjout : des Suppression : affichageAjout : intéressés Suppression : ouAjout : dans Ajout : les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à Suppression : leurAjout : l'article Suppression : notificationAjout : L. Suppression : auxAjout : 3131-2, Suppression : intéressésAjout : qu'il Suppression : ainsiAjout : a Suppression : qu'àAjout : été Suppression : leurAjout : procédé Ajout : à la transmission au représentant de l'Etat dans le départementSuppression : . Suppression : PourAjout : prévue Suppression : lesAjout : par Suppression : décisionsAjout : cet Suppression : individuelles,Ajout : article. Suppression : cetteAjout : Le Suppression : transmissionAjout : président Suppression : intervientAjout : du Suppression : dansAjout : conseil Suppression : unAjout : départemental Suppression : délaiAjout : peut, Suppression : deAjout : sous Suppression : quinzeAjout : sa Suppression : joursAjout : responsabilité, Suppression : àAjout : certifier Suppression : compterAjout : le Suppression : deAjout : caractère Suppression : leurAjout : exécutoire Suppression : signatureAjout : d'un acte. Suppression : CetteAjout : II.-Les Suppression : transmissionAjout : décisions Suppression : s'effectueAjout : individuelles Ajout : prises par Suppression : voieAjout : les Suppression : électronique,Ajout : autorités Suppression : selonAjout : départementales Suppression : desAjout : sont Suppression : modalitésAjout : notifiées Suppression : fixéesAjout : aux Suppression : parAjout : personnes Suppression : décretAjout : qui en Suppression : ConseilAjout : font Suppression : d'Etat,Ajout : l'objet. Suppression : auAjout : III.-Les Suppression : plusAjout : actes Suppression : tardAjout : réglementaires Suppression : dansAjout : et Ajout : les décisions ne présentant ni un Suppression : délaiAjout : caractère Suppression : deAjout : réglementaire, Suppression : cinqAjout : ni Suppression : ansAjout : un Suppression : àAjout : caractère Suppression : compterAjout : individuel Suppression : deAjout : font Suppression : laAjout : l'objet Suppression : promulgationAjout : d'une Suppression : deAjout : publication Suppression : laAjout : sous Suppression : loiAjout : forme Suppression : n°Ajout : électronique, Suppression : 2015-991Ajout : dans Suppression : duAjout : des Suppression : 7Ajout : conditions Suppression : aoûtAjout : fixées Suppression : 2015Ajout : par Suppression : portantAjout : décret Suppression : nouvelleAjout : en Suppression : organisationAjout : Conseil Suppression : territorialeAjout : d'Etat, de Suppression : la République.Ajout : nature Suppression : LeAjout : à Suppression : présidentAjout : garantir Suppression : duAjout : leur Suppression : conseilAjout : authenticité Suppression : départementalAjout : et Suppression : peutAjout : à Suppression : certifier,Ajout : assurer Suppression : sousAjout : leur Suppression : saAjout : mise Suppression : responsabilité,Ajout : à Suppression : leAjout : disposition Suppression : caractèreAjout : du Suppression : exécutoireAjout : public de Suppression : cesAjout : manière Suppression : actes.Ajout : permanente Suppression : LaAjout : et Suppression : preuveAjout : gratuite. Suppression : deAjout : IV.-En Suppression : laAjout : cas Suppression : réceptionAjout : d'urgence, Suppression : desAjout : un Suppression : actesAjout : acte Suppression : parAjout : devant, Suppression : leAjout : en Suppression : représentantAjout : vertu Suppression : deAjout : des Suppression : l'EtatAjout : dispositions Suppression : dansAjout : du Suppression : leAjout : III, Suppression : départementAjout : faire Suppression : peutAjout : l'objet Suppression : êtreAjout : d'une Suppression : apportéeAjout : publication par Suppression : tout moyen. L'accuséAjout : voie Suppression : deAjout : électronique Suppression : réception,Ajout : entre Suppression : quiAjout : en Suppression : estAjout : vigueur Suppression : immédiatementAjout : dès Suppression : délivré,Ajout : qu'il Suppression : peutAjout : a Suppression : êtreAjout : été Suppression : utiliséAjout : procédé à Suppression : cet effetAjout : son Suppression : maisAjout : affichage Suppression : n'estAjout : et, Suppression : pasAjout : s'il Suppression : uneAjout : est Suppression : conditionAjout : soumis Suppression : duAjout : aux Suppression : caractèreAjout : dispositions Suppression : exécutoireAjout : de Suppression : desAjout : l'article Suppression : actesAjout : L. Suppression : La publicationAjout : 3131-2, Suppression : desAjout : à Suppression : actesAjout : sa Suppression : mentionnésAjout : transmission au Suppression : premierAjout : représentant Suppression : alinéaAjout : de Suppression : estAjout : l'Etat Suppression : assuréeAjout : dans Suppression : surAjout : le Suppression : papierAjout : département. Suppression : Elle peutAjout : Il Suppression : égalementAjout : est Suppression : êtreAjout : néanmoins Suppression : assurée,Ajout : procédé Suppression : leAjout : dans Suppression : mêmeAjout : les Suppression : jour,Ajout : meilleurs Suppression : sousAjout : délais Suppression : formeAjout : à Suppression : électronique,Ajout : la Suppression : dansAjout : publication Suppression : desAjout : normalement Suppression : conditionsAjout : requise, Suppression : fixéesAjout : qui Suppression : parAjout : peut Suppression : unAjout : seule Suppression : décretAjout : faire Suppression : enAjout : courir Suppression : ConseilAjout : le Suppression : d'Etat,Ajout : délai de Suppression : nature à garantir leurAjout : recours Suppression : authenticitéAjout : contentieux. Suppression : DansAjout : V.-Lorsqu'une Suppression : ceAjout : personne Suppression : dernierAjout : demande Suppression : cas,Ajout : à Suppression : laAjout : obtenir Suppression : formalitéAjout : sur Suppression : d'affichageAjout : papier Suppression : desAjout : un Suppression : actesAjout : acte Suppression : aAjout : publié Suppression : lieu,Ajout : sous Suppression : parAjout : forme Suppression : extraitsAjout : électronique, Suppression : àAjout : le Suppression : l'hôtelAjout : président du Suppression : département et un exemplaireAjout : conseil Suppression : surAjout : départemental Suppression : papierAjout : le Suppression : desAjout : lui Suppression : actesAjout : communique. Suppression : estAjout : Il Suppression : misAjout : n'est Suppression : àAjout : pas Suppression : laAjout : tenu Suppression : dispositionAjout : de Suppression : duAjout : donner Suppression : public.Ajout : suite Suppression : LaAjout : aux Suppression : versionAjout : demandes Suppression : électroniqueAjout : abusives, Suppression : estAjout : en Suppression : miseAjout : particulier Suppression : àAjout : par Suppression : laAjout : leur Suppression : dispositionAjout : nombre Suppression : duAjout : ou Suppression : publicAjout : par Suppression : deAjout : leur Suppression : manièreAjout : caractère Suppression : permanenteAjout : répétitif Suppression : etAjout : ou Suppression : gratuiteAjout : systématique.