Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les départements et les établissements publics départementaux.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les départements et les établissements publics départementaux.