Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés2 mots supprimés
Le conseil général vote le budget du département dans les conditions prévues aux articles L. 3312-1 Suppression : etAjout : à Suppression : suivantsAjout : L. Ajout : 3312-7 . Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du département.