Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Texte intégral
Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2 , le conseil départemental statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.
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Version applicable au 30 août 2026
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2 , le conseil départemental statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.